Natinf 31199
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement
Que signifie le Natinf 31199 ?
Le Natinf 31199 désigne Contravention de 5ème classe pour transport fluvial de marchandises dangereuses sans attestation de contrôle des tuyauteries flexibles. Infraction prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31199 désigne Contravention de 5ème classe pour transport fluvial de marchandises dangereuses sans attestation de contrôle des tuyauteries flexibles. Infraction prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31199
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.