Natinf 31197
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une copie de l'autorisation speciale ou de l'accord international applicable au transport en cours
Que signifie le Natinf 31197 ?
Le Natinf 31197 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans détenir à bord la copie de l’autorisation spéciale ou de l’accord international applicable au transport en cours. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne les transporteurs soumis aux règles de l’ADN ou de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31197 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau fluvial, de la copie de l’autorisation spéciale ou de l’accord international requis pour le transport de marchandises dangereuses. Cette obligation, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s’applique aux transporteurs soumis aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent la détention à bord des documents attestant la conformité du transport, notamment pour les substances classées dangereuses selon les annexes techniques. L’infraction est constituée dès lors que le document manquant est exigé par la réglementation applicable au transport en cours, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque ou un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31197
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.