Natinf 31196
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation relative au detecteur de gaz inflammables conforme
Que signifie le Natinf 31196 ?
Le Natinf 31196 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l'absence à bord d'une attestation certifiant la conformité d'un détecteur de gaz inflammables. Prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les exploitants ou transporteurs soumis aux prescriptions de l'ADN et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31196 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de détention à bord d'une attestation relative à la conformité d'un détecteur de gaz inflammables lors du transport fluvial de marchandises dangereuses. Cette obligation, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, s'inscrit dans le cadre réglementaire de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Elle vise à garantir la sécurité des opérations de transport en prévenant les risques d'explosion ou d'incendie liés aux gaz inflammables. Les transporteurs et exploitants concernés doivent se conformer aux prescriptions techniques détaillées dans les annexes de ces textes, notamment en matière d'équipements de détection et de documentation obligatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31196
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.