Natinf 31195
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de classification

Que signifie le Natinf 31195 ?

Le Natinf 31195 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans certificat de classification à bord est une contravention de 5ème classe. Réglementé par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ce manquement peut entraîner des sanctions.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8 ART.R.1252-9 AL.1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 ART.4 ANX.VOL-I 8.1.2.3 8.1.2.8 9.3.1.8 9.3.2.8 9.3.3.8 ADN DU 26/05/2000. ART.1 ART.3 2° ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
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Description

Le Natinf 31195 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans certificat de classification à bord est une contravention de 5ème classe. Réglementé par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ce manquement peut entraîner des sanctions.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 31195
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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