Natinf 31194
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau
Que signifie le Natinf 31194 ?
Le Natinf 31194 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans les documents obligatoires relatifs à la stabilité du bateau à bord. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les bateliers ou exploitants ne respectant pas les exigences de sécurité liées à la stabilité du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31194 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau fluvial, des documents relatifs à la stabilité lors du transport de marchandises dangereuses. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport. Les documents concernés, tels que définis par les normes techniques, doivent attester de la stabilité du navire en fonction de la cargaison transportée. Leur absence expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31194
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.