Natinf 31193
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du plan de securite en cas d'avarie
Que signifie le Natinf 31193 ?
Le Natinf 31193 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans plan de sécurité à bord en cas d’avarie. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par l’ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose la présence d’un document spécifique pour prévenir les risques liés aux marchandises transportées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31193 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de plan de sécurité à bord d’un bateau fluvial transportant des marchandises dangereuses en cas d’avarie. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations en prévenant les conséquences d’un incident. Le plan de sécurité, détaillé dans les annexes réglementaires, doit permettre une intervention rapide et adaptée pour limiter les risques pour les personnes, les biens et l’environnement. L’infraction est constituée dès lors que ce document est absent ou incomplet lors du transport, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31193
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.