Natinf 31192
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une liste conforme des matieres transportables en bateau-citerne
Que signifie le Natinf 31192 ?
Le Natinf 31192 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau-citerne sans liste conforme des matières transportables, exigée par la réglementation. Ce manquement, prévu aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou transporteurs soumis aux prescriptions de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31192 correspond à une infraction routière fluviale sanctionnant l’absence de liste conforme des marchandises dangereuses transportables à bord d’un bateau-citerne. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire strict du transport de matières dangereuses par voie navigable, notamment l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent aux transporteurs de disposer à bord d’un document précis répertoriant les matières autorisées, afin de garantir la sécurité des opérations et des intervenants. L’infraction est constituée dès lors que cette liste, devant respecter des normes techniques détaillées (notamment les annexes I et III des textes précités), est absente, incomplète ou non conforme aux prescriptions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31192
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.