Natinf 31191
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation d'inspection des installations d'incendie conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 31191 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, qui encadrent le transport fluvial de marchandises dangereuses. Cette infraction sanctionne spécifiquement l’absence, à bord d’un bateau, d’une attestation d’inspection des installations de prévention et de lutte contre l’incendie conforme aux exigences de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les normes techniques visées, notamment aux annexes I et III de ces textes, imposent des vérifications régulières des équipements de sécurité, dont la présence et la validité doivent être attestées par un document officiel. L’infraction est caractérisée dès lors que ce document est manquant, périmé ou ne répond pas aux critères de conformité requis, exposant ainsi les personnes et l’environnement à des risques accrus en cas d’incident.

Montant des contraventions