Natinf 31190
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme
Que signifie le Natinf 31190 ?
Le Natinf 31190 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans plan de chargement conforme est une contravention de 5ème classe. Réglementé par plusieurs articles du code des transports et des accords internationaux, ce manquement expose à des sanctions sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31190 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses sans plan de chargement conforme est une contravention de 5ème classe. Réglementé par plusieurs articles du code des transports et des accords internationaux, ce manquement expose à des sanctions sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31190
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.