Natinf 31140
Propagande ou publicite en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
Que signifie le Natinf 31140 ?
Le Natinf 31140 vise le délit de propagande ou publicité en faveur de la transformation d’un véhicule altérant un dispositif de maîtrise de la pollution, prévu à l’article L.318-3 I du Code de la route. Il réprime la promotion active, par tout moyen, de modifications techniques supprimant ou réduisant l’efficacité des systèmes antipollution d’un véhicule terrestre à moteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31140 correspond à l’infraction de propagande ou publicité en faveur de la transformation d’un véhicule portant atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollution, définie à l’article L.318-3 I du Code de la route. Cette disposition réprime spécifiquement les actes de promotion, qu’ils soient écrits, oraux ou diffusés par tout support, incitant à modifier ou supprimer les équipements antipollution d’un véhicule, tels que les filtres à particules ou les systèmes de dépollution des gaz d’échappement. L’infraction cible ainsi les comportements contribuant à contourner les normes environnementales applicables aux véhicules, sans nécessiter la réalisation effective de la transformation. L’article L.318-3 II du même code prévoit les sanctions applicables à cette infraction.
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