Natinf 31134
Non acquittement dans les delais de la taxe de sejour forfaitaire
Que signifie le Natinf 31134 ?
Le Natinf 31134 vise le non-acquittement dans les délais de la taxe de séjour forfaitaire, infraction civile prévue par le Code général des collectivités territoriales. Il concerne les redevables assujettis à cette taxe, sans caractériser une infraction pénale mais engageant des obligations financières envers la collectivité locale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31134 correspond au défaut de paiement dans les délais de la taxe de séjour forfaitaire, une obligation financière imposée aux hébergeurs touristiques par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Prévue aux articles L. 2333-40, L. 2333-43 et L. 2333-43-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette infraction civile ne relève pas du droit pénal mais expose le redevable à des sanctions pécuniaires, notamment des majorations ou des poursuites pour recouvrement forcé. La taxe de séjour forfaitaire, distincte de la taxe au réel, est calculée en fonction de la capacité d'accueil et de la période d'ouverture de l'établissement, son non-versement dans les délais légaux constituant un manquement aux obligations déclaratives et financières.
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