Natinf 31133
Omission ou inexactitude dans la declaration de taxe de sejour forfaitaire
Que signifie le Natinf 31133 ?
Le Natinf 31133 vise l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire, infraction civile prévue par les articles L.2333-43-1, L.2333-43 et L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales. Il concerne les redevables soumis à cette obligation déclarative, sans qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31133 correspond à une infraction civile relative à la taxe de séjour forfaitaire, régie par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Plus précisément, il sanctionne l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration de cette taxe, imposée aux hébergeurs touristiques par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en application des articles L.2333-40 et suivants du CGCT. L'article L.2333-43-1 du même code prévoit les modalités de déclaration et les obligations des redevables, tandis que son paragraphe I réprime les manquements à ces dispositions. Cette infraction, de nature civile, ne constitue pas un délit ou une contravention, mais peut donner lieu à des sanctions financières, notamment des majorations ou des pénalités, sans encourir de peine d'emprisonnement ou d'amende pénale.
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