Natinf 31130
Non production dans le delai de la declaration des taxes de sejour collectees
Que signifie le Natinf 31130 ?
Le Natinf 31130 vise une infraction civile correspondant à l'absence de production, dans le délai imparti, de la déclaration des taxes de séjour collectées par les logeurs, hôteliers ou intermédiaires. Prévue par les articles L.2333-34 et L.2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction engage la responsabilité des personnes assujetties à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31130 réprime le défaut de déclaration des taxes de séjour dans les délais légaux, une infraction civile encadrée par les articles L.2333-34 et L.2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette obligation concerne les professionnels du secteur touristique, notamment les logeurs, hôteliers ou plateformes intermédiaires, tenus de déclarer les sommes perçues au titre de la taxe de séjour auprès des collectivités locales. L’article L.2333-34-1 du CGCT précise les modalités de cette déclaration, tandis que l’article L.2334-34-1 en définit le cadre répressif. Le manquement à cette formalité, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires, sans toutefois entraîner de peine d’emprisonnement.
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