Natinf 31121
Contravention de 5ème classeAdmission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'admission à bord d'un navire battant pavillon français d'un agent de sûreté ne remplissant pas les conditions de moralité est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.11, ART.10, ART.9, ART.8 AL.1 3° du Décret 2015-598 du 02/06/2015 et ART.L.5521-4 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31121
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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