Natinf 31121
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Que signifie le Natinf 31121 ?
Le Natinf 31121 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’admission à bord d’un navire battant pavillon français d’un agent chargé de la sûreté ne satisfaisant pas aux conditions de moralité requises. L’infraction, prévue par les articles L.5521-4 du Code des transports et le décret 2015-598, concerne spécifiquement les responsables de l’embarquement de ces agents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31121 correspond à l’infraction consistant à admettre à bord d’un navire immatriculé en France un agent chargé de la sûreté maritime sans que celui-ci remplisse les conditions de moralité fixées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article L.5521-4 du Code des transports et le décret n°2015-598 du 2 juin 2015, notamment ses articles 8 à 11, s’applique aux armateurs ou aux personnes responsables de l’embarquement. Elle vise à garantir que les agents assurant la sûreté des navires disposent des garanties minimales d’intégrité, conformément aux exigences internationales et nationales en matière de sécurité maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31121
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.