Natinf 31120
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Que signifie le Natinf 31120 ?
Le Natinf 31120 vise l'admission à bord d'un navire battant pavillon français d'un chef mécanicien ne remplissant pas les conditions de moralité requises, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2015-598 du 2 juin 2015 et l'article L.5521-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les armateurs ou responsables de l'embarquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31120 réprime l'admission à bord d'un navire immatriculé en France d'un chef mécanicien dont la moralité n'est pas conforme aux exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2015-598 du 2 juin 2015 et l'article L.5521-4 du Code des transports, impose aux armateurs ou aux responsables de l'affrètement de vérifier la conformité des qualifications et de l'honorabilité des officiers mécaniciens avant leur embarquement. Les articles 8 à 11 du décret précisent les conditions de moralité applicables, tandis que l'article 11 du même texte en définit la sanction. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette infraction vise à garantir la sécurité et l'intégrité des équipages en prévenant l'embarquement de personnels non fiables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31120
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.