Natinf 31119
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Que signifie le Natinf 31119 ?
Le Natinf 31119 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’admission à bord d’un navire battant pavillon français d’un officier chargé de suppléer le capitaine sans satisfaire aux conditions de moralité exigées. L’infraction, prévue par les articles L.5521-4 du code des transports et le décret n°2015-598, réprime spécifiquement ce manquement aux critères légaux de probité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31119 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’embarquement, sur un navire immatriculé en France, d’un officier désigné pour assurer la suppléance du capitaine sans répondre aux conditions de moralité fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article L.5521-4 du code des transports et les articles 8 à 11 du décret n°2015-598 du 2 juin 2015, vise à garantir la sécurité et l’intégrité des équipages en s’assurant que les responsables navigants présentent les garanties éthiques requises. Les conditions de moralité, précisées par ces textes, constituent un critère essentiel pour l’exercice de telles fonctions, et leur non-respect expose l’armateur ou le capitaine à des sanctions pénales. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31119
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.