Natinf 31118
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite

Informations clés

Description

Le Natinf 31118 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait d’admettre comme capitaine à bord d’un navire immatriculé en France une personne ne remplissant pas les conditions de moralité fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article L.5521-4 du Code des transports et précisée par les articles 8 à 11 du décret n°2015-598 du 2 juin 2015, vise à garantir la sécurité maritime et la probité des commandants de bord. Elle s’applique notamment lorsque l’armateur ou l’autorité compétente a validé cette admission en méconnaissance des exigences légales, sans que le comportement du capitaine lui-même ne soit directement incriminé. Les conditions de moralité, souvent liées à l’absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de telles fonctions, sont définies par ces textes.

Montant des contraventions