Natinf 31117
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Que signifie le Natinf 31117 ?
Le Natinf 31117 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’admission à bord d’un navire battant pavillon français d’un officier chargé de la suppléance du capitaine sans justification du niveau requis en langue française et en matières juridiques, conformément aux dispositions du décret n°2015-598 du 2 juin 2015 et de l’article L.5521-3 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31117 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par l’article 7 du décret n°2015-598 du 2 juin 2015 et l’article L.5521-3, I du code des transports. Cette infraction sanctionne l’embarquement, sur un navire immatriculé en France, d’un officier désigné pour suppléer le capitaine sans que celui-ci ne puisse attester d’un niveau suffisant en langue française et en connaissances juridiques. Ces exigences visent à garantir la sécurité maritime et la conformité aux obligations légales en matière de navigation. L’infraction est constituée dès lors que l’officier ne justifie pas des compétences requises, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31117
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.