Natinf 31116
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Que signifie le Natinf 31116 ?
Le Natinf 31116 vise une contravention de 4e classe réprimant l’admission à bord d’un navire battant pavillon français d’un capitaine qui ne justifie pas du niveau requis en langue française et en matières juridiques, conformément aux exigences fixées par le décret 2015-598 et l’article L.5521-3 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31116 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de conformité des compétences linguistiques et juridiques d’un capitaine embarqué sur un navire immatriculé en France. Prévue par l’article 7 du décret n°2015-598 du 2 juin 2015 et l’article L.5521-3 du code des transports, cette infraction exige que le capitaine maîtrise suffisamment la langue française ainsi que les règles juridiques applicables à la navigation pour assurer la sécurité et la régularité des opérations maritimes. L’infraction est constituée dès lors que l’armateur ou l’exploitant du navire admet à bord un capitaine ne remplissant pas ces conditions, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31116
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.