Natinf 31113
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Que signifie le Natinf 31113 ?
Le Natinf 31113 désigne Délit lié à l'utilisation par un professionnel de matières fertilisantes, d'adjuvants ou de supports de culture non autorisés en France. Sanctionné par le code rural, ce manquement expose à des amendes et peut engager la responsabilité pénale de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31113 désigne Délit lié à l'utilisation par un professionnel de matières fertilisantes, d'adjuvants ou de supports de culture non autorisés en France. Sanctionné par le code rural, ce manquement expose à des amendes et peut engager la responsabilité pénale de l'exploitant.
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