Natinf 3108
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet
Que signifie le Natinf 3108 ?
Le Natinf 3108 vise le délit de divulgation ou d'exploitation sans autorisation d'une invention faisant l'objet d'une demande de brevet, prévu par les articles L.615-13, L.612-9 et L.612-10 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'atteinte aux droits du déposant pendant la phase de protection provisoire précédant la délivrance du brevet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3108 correspond au délit de divulgation ou d'exploitation non autorisée d'une invention couverte par une demande de brevet, infraction définie aux articles L.615-13, L.612-9 et L.612-10 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition protège les droits du déposant dès le dépôt de la demande, même avant la délivrance effective du brevet, en sanctionnant toute utilisation ou révélation de l'invention sans son consentement. L'article L.615-13 du même code réprime spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte au monopole d'exploitation temporaire conféré par la demande de brevet. L'infraction suppose que l'auteur ait agi en connaissance de l'existence de la demande, sans nécessiter une intention frauduleuse particulière, mais simplement la conscience de l'absence d'autorisation.
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