Natinf 3107
Divulgation ou exploitation sans autorisation d'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ayant porte prejudice a la defense nationale
Que signifie le Natinf 3107 ?
Le Natinf 3107 vise un délit prévu par les articles L.615-13, L.612-9 et L.612-10 du Code de la propriété intellectuelle, réprimant la divulgation ou l'exploitation sans autorisation d'une invention faisant l'objet d'une demande de brevet lorsque cette divulgation porte préjudice à la défense nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3107 correspond à l'infraction de divulgation ou d'exploitation non autorisée d'une invention soumise à une demande de brevet, lorsque cet acte cause un préjudice à la défense nationale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.615-13, L.612-9 et L.612-10 du Code de la propriété intellectuelle. Elle sanctionne spécifiquement les atteintes aux inventions protégées par le secret dans l'intérêt de la sécurité nationale, sans qu'une autorisation préalable n'ait été obtenue. Les éléments constitutifs incluent la divulgation ou l'exploitation de l'invention, l'absence d'autorisation et le préjudice effectif porté à la défense nationale. Les peines encourues sont définies à l'article L.615-13 du même code, complété par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.