Natinf 31057
Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 31057 ?
Le Natinf 31057 vise un délit prévu par les articles L.1252-5 et L.1252-7 du code des transports, réprimant le stationnement d’un bateau assurant le transport de marchandises dangereuses sur une voie de navigation interdite en permanence à ce type de transport. L’infraction suppose la présence de marchandises classées dangereuses au sens de l’ADN et le non-respect d’une interdiction permanente édictée par la réglementation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31057 correspond au délit de stationnement d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur une voie de navigation fluviale interdite en permanence à ce type de transport. Cette infraction, définie aux articles L.1252-5 (I, 3°) et L.1252-7 du code des transports, s’applique lorsque le navire stationne sur un axe explicitement prohibé par la réglementation, notamment l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 et les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure). Les éléments constitutifs incluent la présence effective de marchandises dangereuses à bord, conformément aux classifications de l’ADN, et le caractère permanent de l’interdiction. L’article L.1252-5 du code des transports encadre la répression de ce manquement, qui expose les contrevenants à des sanctions pénales en raison des risques majeurs pour la sécurité publique et l’environnement.
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