Natinf 31056
Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
Que signifie le Natinf 31056 ?
Le Natinf 31056 correspond à un délit réprimant la circulation d’un bateau de transport de marchandises dangereuses sur une voie de navigation interdite en permanence à ce type de transport. Prévu par les articles L.1252-5 I 3° et L.1252-7 du Code des transports, il vise spécifiquement les navires affectés au transport fluvial de matières dangereuses empruntant des axes prohibés par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31056 sanctionne la circulation d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur une voie fluviale interdite de manière permanente à ce type de transport, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.1252-5 I 3° et L.1252-7, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés au transport de matières dangereuses sur des axes non adaptés. Elle s’applique aux navires affectés au transport fluvial de ces marchandises, dès lors qu’ils empruntent une voie expressément interdite par la réglementation, sans nécessiter la survenance d’un accident ou d’un dommage.
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