Natinf 31047
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31047 ?
Le Natinf 31047 vise un délit de provocation ou d’incitation suivie d’effet à commettre une exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-13-2 alinéa 1 et L.1333-13-1 du code de la défense. L’infraction suppose une action directe ayant conduit à la réalisation de l’exportation prohibée, impliquant des biens soumis à contrôle en raison de leur lien avec le secteur nucléaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31047 correspond à l’infraction de provocation ou d’incitation suivie d’effet à exporter illégalement des biens liés aux matières nucléaires, constitutive d’un délit au sens du code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.1333-13-2 alinéa 1 et L.1333-13-1, ainsi que par des réglementations européennes comme le règlement UE du 20 mai 2021, réprime les actes ayant directement conduit à la réalisation d’une exportation non autorisée de biens soumis à des restrictions en raison de leur utilisation potentielle dans le domaine nucléaire. Les éléments constitutifs exigent une provocation ou une incitation effective, suivie d’un résultat concret, c’est-à-dire l’exportation illicite des biens concernés. Les textes applicables prévoient des mesures strictes pour prévenir les risques liés à la prolifération nucléaire, sans que les peines encourues ne soient systématiquement détaillées dans les sources disponibles.
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