Natinf 31045
Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 31045 ?
Le Natinf 31045 vise un délit de provocation ou d'incitation suivie d'effet à commettre une infraction relative à la protection ou au contrôle des matières nucléaires, telles que définies par le Code de la défense. L'infraction suppose une action directe ayant conduit à la commission effective d'une atteinte aux règles encadrant ces matières sensibles, sans nécessité de réalisation complète de l'infraction provoquée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31045 correspond à un délit prévu par le Code de la défense, spécifiquement aux articles L.1333-13-2 alinéa 1 et L.1333-9 §I, réprimant la provocation ou l'incitation à commettre une infraction portant sur la protection ou le contrôle des matières nucléaires. Cette infraction se caractérise par un acte de provocation ou d'incitation ayant effectivement conduit à la commission d'une atteinte aux dispositions légales régissant ces matières, qu'il s'agisse de leur détention, utilisation, transport ou sécurité. Les articles L.1333-1, L.1333-2, L.1333-3, L.1333-11, R.1333-1 et R.1333-3 du même code définissent le cadre juridique applicable aux matières nucléaires et les obligations associées. L'élément clé réside dans le lien de causalité entre l'acte de provocation ou d'incitation et la réalisation effective d'une infraction, sans que cette dernière doive nécessairement être consommée pour que le délit soit constitué.
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