Natinf 31043 - Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La gestion d'un refuge ou d'une fourrière pour animaux dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31043	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

21/11/2025 à 02:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La gestion d'un refuge ou d'une fourrière pour animaux dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 13:07

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.