Natinf 31041
Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31041 ?
Le Natinf 31041 vise un délit prévu par les articles L.215-10 et suivants du Code rural, consistant à gérer un refuge ou une fourrière pour animaux sans déclaration préalable, malgré une mise en demeure administrative. L’infraction suppose la persistance de l’activité après injonction de régularisation, sans préciser la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31041 correspond au délit de gestion non déclarée d’un refuge ou d’une fourrière pour animaux, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.215-10, L.214-6-1 et L.214-6 du Code rural, sanctionne le maintien d’une activité soumise à déclaration après une injonction de régularisation. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’exploitant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Les textes visent à garantir le respect des obligations sanitaires et de protection animale, en imposant un contrôle administratif sur les structures accueillant des animaux. La mise en demeure constitue un préalable indispensable, marquant l’illégalité de la poursuite de l’activité sans formalité requise.
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