Natinf 31036
Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Que signifie le Natinf 31036 ?
Le Natinf 31036 vise la commercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) sans respecter le cahier des charges applicable. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.412-21 6° du code de la consommation et 103 du règlement UE n°1308/2013, et réprimée par l'article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31036 correspond à l'infraction de commercialisation de vin sous une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) en violation des conditions fixées par le cahier des charges. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.412-21 6° du code de la consommation et 103 du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, sanctionne le non-respect des règles de production, de transformation ou d'étiquetage définies pour garantir l'authenticité et la qualité des produits. L'article R.451-1 du code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette infraction, qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs et à la protection des indications géographiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31036
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.