Natinf 31032
Obstacle au controle de la securite des systemes d'information d'un operateur d'importance vitale apres mise en demeure
Que signifie le Natinf 31032 ?
Le Natinf 31032 correspond au délit d'obstacle au contrôle de la sécurité des systèmes d'information d'un opérateur d'importance vitale, après une mise en demeure préalable. Il vise spécifiquement le refus ou l'entrave aux vérifications imposées par les autorités compétentes, en application des articles L.1332-6-3 et suivants du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31032 réprime le délit d'obstacle au contrôle de la sécurité des systèmes d'information d'un opérateur d'importance vitale, défini aux articles L.1332-6-3 et suivants du Code de la défense. Cette infraction sanctionne le fait, pour un opérateur désigné comme tel en vertu des articles L.1332-1 et L.1332-2, de faire obstacle aux vérifications techniques ou organisationnelles prescrites après une mise en demeure formelle. Les dispositions réglementaires (articles R.1332-41-12 à R.1332-41-14) précisent les modalités de ces contrôles, tandis que l'article L.1332-7 alinéa 3 encadre la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la protection des infrastructures critiques.
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