Natinf 31030
Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 31030 ?
Le Natinf 31030 correspond à un délit prévu par le Code de la défense, visant l'exploitation ou l'utilisation d'une installation d'importance vitale sans se conformer aux règles de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d'information, malgré une mise en demeure préalable. L'infraction suppose un manquement délibéré aux obligations de sécurité après formalité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31030 réprime un délit spécifique lié à la sécurité des installations d'importance vitale, défini aux articles L.1332-6-1 et suivants du Code de la défense. Il sanctionne le fait, pour un exploitant ou un utilisateur, de ne pas respecter les règles de sécurité imposées pour protéger les systèmes d'information d'une installation vitale, malgré une mise en demeure préalable. Ces installations, identifiées comme critiques pour la Nation, sont soumises à des obligations renforcées en matière de cybersécurité, notamment en application des articles L.1332-1 et L.1332-2 du même code. L'infraction suppose une violation persistante des mesures prescrites, après notification formelle, mettant en péril la résilience des infrastructures essentielles. Les modalités techniques et procédurales sont précisées par les articles R.1332-41-1 à R.1332-41-4, ainsi que par le décret n°2015-350 du 27 mars 2015. Ce délit est réprimé par l'article L.1332-7, alinéa 3, du Code de la défense.
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