Natinf 31017
Contravention de 5ème classeDistribution a titre gratuit de materiel et documentation portant sur les preparations pour nourrisson sans les informations obligatoires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La distribution gratuite de matériel ou documentation sur les préparations pour nourrissons sans les informations obligatoires est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par l'article 5 du décret 98-688 du 30 juillet 1998 et l'article L.122-12 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31017
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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