Natinf 31013
Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante
Que signifie le Natinf 31013 ?
Le Natinf 31013 vise la diffusion d'une publicité en faveur de préparations pour nourrissons dans un support autre que la presse écrite destinée aux professionnels de santé. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par l'article 5 du décret n°98-688 du 30 juillet 1998 et réprime un comportement susceptible d'influencer le choix des consommateurs en dehors des canaux autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31013 correspond à la diffusion illicite de publicité pour des préparations destinées aux nourrissons dans des supports non réservés aux professionnels de santé, tels que définis par le décret n°98-688 du 30 juillet 1998. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.122-12 et L.122-13 du Code de la consommation, interdit spécifiquement toute promotion de ces produits en dehors de la presse écrite professionnelle. L'objectif est de protéger les consommateurs en limitant l'exposition à des messages publicitaires pouvant induire en erreur sur les choix nutritionnels pour les nourrissons. L'article 5 du décret précité sanctionne cette pratique, soulignant l'importance du respect des canaux de communication autorisés pour ce type de produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31013
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.