Natinf 31010
Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite

Informations clés

Description

Le Natinf 31010 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de traçabilité des produits explosifs à usage civil au sein d’une entreprise spécialisée. Plus précisément, cette infraction sanctionne le fait pour un dirigeant de ne pas instaurer un système de collecte de données conforme permettant d’assurer la traçabilité de ces produits, comme l’exigent les articles R.2353-2, R.2352-47 et R.2352-21 du Code de la défense, ainsi que l’arrêté ministériel du 5 mai 2009. Ces dispositions visent à encadrer strictement la circulation et l’utilisation des explosifs civils, en imposant des obligations techniques et organisationnelles aux professionnels du secteur. L’infraction est caractérisée dès lors que le système de traçabilité est absent ou non conforme aux exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un usage illicite des produits.

Montant des contraventions