Natinf 31009
Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
Que signifie le Natinf 31009 ?
Le Natinf 31009 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de produits explosifs destinés à un usage civil sans apposition d’une identification conforme sur le produit, conformément aux dispositions du Code de la défense. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de marquage réglementaire lors de l’introduction sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31009 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 2353-2 et R. 2352-47 du Code de la défense, ainsi que par l’arrêté ministériel du 5 mai 2009. Cette infraction sanctionne l’importation de produits explosifs à usage civil lorsque ceux-ci ne portent pas une identification conforme aux exigences réglementaires, notamment en matière de marquage et de traçabilité. Les textes applicables imposent que ces produits soient clairement identifiés pour garantir leur contrôle et leur sécurité lors de leur introduction sur le territoire. L’infraction est constituée dès lors que le produit, destiné à un usage civil, est importé sans respecter ces obligations de marquage, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un usage détourné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31009
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.