Natinf 31002
Exercice de l'activite de taxi avec un véhicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer
Que signifie le Natinf 31002 ?
Le Natinf 31002 vise une contravention de 3e classe réprimant l’exercice de l’activité de taxi avec un véhicule non équipé d’une imprimante connectée au taximètre permettant l’édition automatisée du prix total à payer, en méconnaissance des dispositions des articles R. 3121-1 II 1° et R. 3124-2 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31002 correspond à l’infraction consistant à exercer l’activité de taxi sans disposer d’une imprimante connectée au taximètre, obligatoire pour éditer automatiquement le montant total à régler par le client. Cette obligation, prévue par l’article R. 3121-1 II 1° du code des transports, vise à garantir la transparence des tarifs appliqués. L’article R. 3124-2 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 3e classe. Cette infraction s’applique spécifiquement aux professionnels du transport de personnes, tenus de respecter les normes techniques imposées pour l’exercice de leur activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31002
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.