Natinf 31000
Exercice de l'activite de taxi avec un véhicule sans dispositif exterieur lumineux conforme
Que signifie le Natinf 31000 ?
Le Natinf 31000 vise une contravention de 3e classe réprimant l’exercice de l’activité de taxi avec un véhicule dépourvu du dispositif extérieur lumineux conforme exigé par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.3121-1 et R.3124-2 du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport public particulier de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31000 correspond à l’infraction consistant à exercer l’activité de taxi sans équiper son véhicule du dispositif lumineux extérieur conforme, tel que défini par l’article R.3121-1 du code des transports et précisé par l’arrêté ministériel du 13 février 2009. Cette contravention de 3e classe, réprimée par l’article R.3124-2 du même code, s’applique aux conducteurs de taxis qui ne respectent pas cette obligation réglementaire, essentielle pour l’identification visuelle du véhicule et la sécurité des usagers. L’article L.3121-1 encadre par ailleurs les conditions générales d’exercice de cette profession, soulignant l’importance des équipements normalisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31000
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.