Natinf 30999
Contravention de 3ème classeExercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour exercer l'activité de taxi sans compteur horokilométrique homologué, en violation du Code des transports. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du transport de personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30999
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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