Natinf 30999
Exercice de l'activite de taxi avec un véhicule sans compteur horokilometrique homologue
Que signifie le Natinf 30999 ?
Le Natinf 30999 correspond à une contravention de 3e classe visant l’exercice de l’activité de taxi avec un véhicule dépourvu de compteur horokilométrique homologué. Cette infraction, prévue par les articles R. 3121-1 et R. 3124-2 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport de personnes soumis à l’obligation d’équipement réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30999 réprime l’exercice de l’activité de taxi sans compteur horokilométrique homologué, une obligation imposée par le Code des transports pour garantir la transparence des tarifs et la régularité des prestations. Selon les articles R. 3121-1 et R. 3124-2, tout véhicule affecté au transport public particulier de personnes doit être équipé d’un dispositif agréé, sous peine de constituer une contravention de 3e classe. Cette infraction s’applique aux conducteurs et exploitants de taxis qui méconnaissent cette exigence technique, essentielle pour le contrôle des conditions d’exercice de la profession. Les dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 précisent les modalités d’homologation et d’installation des compteurs, renforçant ainsi le cadre légal applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30999
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.