Natinf 30998
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : puissance nette du moteur jusqu'à 84 kilowatts
Que signifie le Natinf 30998 ?
Le Natinf 30998 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) au moyen d’un véhicule dont la puissance nette du moteur n’excède pas 84 kilowatts, en violation des exigences techniques prévues par le code des transports. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des caractéristiques minimales imposées aux véhicules affectés à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30998 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’exploitation d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) dont la puissance moteur est inférieure au seuil réglementaire de 84 kilowatts net. Prévue par les articles R. 3122-6, R. 3124-5 et L. 3122-4 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 26 mars 2015, cette infraction concerne les exploitants qui mettent en circulation des voitures ne répondant pas aux critères techniques imposés pour garantir la sécurité et le confort des passagers. Le dispositif vise à encadrer strictement les conditions d’exercice de la profession de VTC, en s’assurant que les véhicules utilisés disposent d’une puissance minimale adaptée à leur usage professionnel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30998
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.