Natinf 30997
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : dimensions minimales non respectees
Que signifie le Natinf 30997 ?
Le Natinf 30997 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) au moyen d’un véhicule ne respectant pas les dimensions minimales prévues par la réglementation. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des normes techniques imposées aux véhicules affectés à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30997 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’exploitation d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) dont les dimensions ne respectent pas les minima légaux fixés par le Code des transports. Cette infraction, prévue aux articles R. 3122-6, R. 3124-5 et L. 3122-4 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 26 mars 2015, concerne les exploitants utilisant un véhicule non conforme pour exercer leur activité. Les dispositions visent à garantir des conditions de sécurité et de confort minimales pour les passagers, en imposant des standards techniques précis. L’article R. 3124-5 du Code des transports encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30997
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.