Natinf 30996
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes
Que signifie le Natinf 30996 ?
Le Natinf 30996 correspond à une contravention de 3e classe visant l’exercice de l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) au moyen d’un véhicule non conforme, notamment ne comportant pas au moins quatre places et quatre portes. Prévue par les articles R.3122-6, R.3124-5 et L.3122-4 du code des transports, cette infraction réprime le non-respect des normes techniques imposées aux véhicules affectés à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30996 sanctionne l’exploitation d’une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC) à l’aide d’un véhicule ne répondant pas aux exigences minimales fixées par la réglementation, en l’occurrence l’absence d’au moins quatre places assises et quatre portes. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3122-6, R.3124-5 et L.3122-4 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 26 mars 2015, vise à garantir la sécurité et le confort des usagers en imposant des standards techniques stricts aux véhicules utilisés dans ce secteur. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant utilise un véhicule non conforme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30996
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.