Natinf 30995
Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans
Que signifie le Natinf 30995 ?
Le Natinf 30995 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’exercice de l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) au moyen d’un véhicule dont l’ancienneté atteint ou dépasse sept ans. Cette infraction, prévue par les articles R. 3122-6, R. 3124-5 et L. 3122-4 du code des transports, réprime le non-respect des conditions de conformité des véhicules affectés à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30995 sanctionne une contravention de troisième classe relative à l’exploitation d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) ne respectant pas les exigences d’ancienneté fixées par la réglementation. Selon les articles R. 3122-6, R. 3124-5 et L. 3122-4 du code des transports, ainsi que l’arrêté ministériel du 26 mars 2015, un exploitant de VTC ne peut utiliser un véhicule âgé de sept ans ou plus pour exercer son activité. Cette disposition vise à garantir un niveau minimal de sécurité et de confort pour les usagers, en encadrant la vétusté des véhicules dédiés à ce type de transport. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule en cause dépasse cette limite d’ancienneté, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut technique ou une dangerosité avérée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30995
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.