Natinf 30994
Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routière ou a la reglementation sociale
Que signifie le Natinf 30994 ?
Le Natinf 30994 vise un délit prévu par les articles L.3315-4-1 2° et L.3315-6 du Code des transports, réprimant la rémunération d’un conducteur professionnel en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de livraison ou du volume de marchandises transportées, lorsque cette pratique porte atteinte à la sécurité routière ou à la réglementation sociale européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30994 correspond au délit de rémunération illicite d’un conducteur routier, encadré par les articles L.3315-4-1 2° et L.3315-6 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le fait d’indexer la rémunération d’un conducteur sur des critères tels que la distance parcourue, la rapidité de la livraison ou le volume des marchandises transportées, dès lors que ces modalités sont susceptibles de compromettre la sécurité routière ou de méconnaître les règles sociales applicables au secteur, notamment celles issues du règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006. L’article L.3315-4-1 du Code des transports précise que cette pratique est prohibée lorsqu’elle incite le conducteur à enfreindre les temps de conduite et de repos, ou à adopter des comportements dangereux. L’infraction s’applique aux employeurs, donneurs d’ordre ou toute personne organisant ou influençant les conditions de rémunération des conducteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.