Natinf 30993
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule
Que signifie le Natinf 30993 ?
Le Natinf 309993 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant l'organisation du travail des conducteurs salariés d'une entreprise de transport routier sans garantir que le repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule. L'infraction concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30993 correspond à un délit défini par les articles L.3315-4-1 1°, L.3313-3 et L.3315-6 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du règlement (CE) n°561/2006, notamment ses articles 4, 8 et 10. Cette infraction sanctionne l'employeur ou le responsable d'une entreprise de transport routier qui organise le travail des conducteurs sans veiller à ce que leur repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule, comme l'exige la réglementation européenne et nationale. Le manquement porte atteinte aux conditions de sécurité et de santé des conducteurs, en méconnaissance des règles strictes encadrant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports routiers. Les textes applicables imposent en effet que ce repos soit pris dans des conditions permettant un repos effectif, excluant notamment le couchage dans le véhicule.
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