Natinf 30992
Transport public routier collectif de personnes avec un véhicule jusqu'à neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne
Que signifie le Natinf 30992 ?
Le Natinf 309992 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le transport public routier collectif de personnes effectué avec un véhicule n’excédant pas neuf places, lorsque la signalétique distinctive apposée ne mentionne pas le numéro de la licence de transport. L’infraction est prévue par les articles R. 3452-47 1° et R. 3411-9 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 309992 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de mention du numéro de licence de transport sur la signalétique distinctive d’un véhicule affecté au transport public routier collectif de personnes, dès lors que ce véhicule ne dépasse pas neuf places. Cette obligation, fixée par l’article R. 3411-9 du code des transports et précisée par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011, vise à garantir la traçabilité et la régularité des services de transport. L’infraction est constituée lorsque le numéro de licence, normalement apposé de manière visible, est omis ou illisible. Elle est réprimée par l’article R. 3452-47 du même code, qui encadre les manquements aux règles applicables aux transports publics routiers de personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30992
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.