Natinf 30957
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un véhicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire
Que signifie le Natinf 30957 ?
Le Natinf 30957 vise une contravention de 3e classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de transport à titre onéreux de personnes au moyen d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues dont la signalétique distinctive n’est pas conforme au modèle réglementaire prévu par les articles R.3123-4 et R.3124-10 du code des transports. L’infraction suppose l’usage d’une signalétique non conforme dans le cadre d’une activité professionnelle de transport rémunéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30957 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’exploitant de transport à titre onéreux de personnes qui utilise un véhicule motorisé à deux ou trois roues dépourvu d’une signalétique distinctive conforme au modèle réglementaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3123-4 et R.3124-10 du code des transports, s’inscrit dans le cadre des obligations imposées aux professionnels du transport de personnes pour garantir l’identification et la traçabilité des véhicules affectés à cette activité. L’article R.3124-10 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30957
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.