Natinf 30956
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un véhicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive
Que signifie le Natinf 30956 ?
Le Natinf 30956 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’exercice de l’activité d’exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues lorsque le numéro d’immatriculation n’est pas reporté sur la signalétique distinctive. Cette infraction, prévue par les articles R.3123-4, R.3124-10 et L.3123-1 du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30956 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à l’exploitation illicite d’un service de transport rémunéré de personnes au moyen d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues. L’infraction est caractérisée lorsque l’exploitant omet de faire figurer le numéro d’immatriculation du véhicule sur la signalétique distinctive, conformément aux obligations fixées par les articles R.3123-4 et R.3124-10 du code des transports. Ce dispositif, encadré par l’article L.3123-1 2° du même code et l’arrêté ministériel du 17 mars 2015, vise à garantir la traçabilité et la régularité des activités de transport léger de personnes. Les professionnels concernés doivent ainsi respecter cette formalité pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30956
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.