Natinf 30955
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un véhicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du véhicule d'au moins 5 ans
Que signifie le Natinf 30955 ?
Le Natinf 30955 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de transport rémunéré de personnes au moyen d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues non conforme, spécifiquement lorsque celui-ci présente une ancienneté d’au moins cinq ans. L’infraction, prévue par les articles R.3123-3, R.3124-9 et L.3123-1 2° du code des transports, sanctionne le non-respect des conditions réglementaires applicables à cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30955 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’exploitation d’un service de transport à titre onéreux de personnes avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues ne respectant pas les exigences réglementaires, notamment en raison d’une ancienneté minimale de cinq ans. Cette infraction, encadrée par les articles R.3123-3, R.3124-9 et L.3123-1 2° du code des transports, vise à garantir la conformité des véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle de transport de personnes. L’article R.3124-9 du même code précise les conditions de régularité de ces véhicules, dont le non-respect expose l’exploitant à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30955
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.