Natinf 30954
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un véhicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du véhicule jusqu'à 40 kilowatts
Que signifie le Natinf 30954 ?
Le Natinf 30954 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de transport à titre onéreux de personnes au moyen d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues dont la puissance n’excède pas 40 kilowatts, lorsque ce véhicule ne satisfait pas aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.3123-3, R.3124-9 et L.3123-1 2° du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport léger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30954 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’exploitation illicite d’un service de transport rémunéré de personnes avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues dont la puissance maximale est limitée à 40 kilowatts. Cette infraction, encadrée par les articles R.3123-3, R.3124-9 et L.3123-1 2° du Code des transports, cible les professionnels qui utilisent un véhicule non conforme aux prescriptions techniques ou administratives en vigueur. L’article R.3124-9 du même code précise les conditions de régularité de l’activité, notamment l’obligation de disposer d’un véhicule adapté et autorisé pour ce type de transport. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose l’exploitant à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30954
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.