Natinf 30900 - Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise arriere du vehicule

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme, notamment l'absence de vignette réglementaire sur le pare-brise arrière du véhicule, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 30900	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

14/11/2025 à 06:01

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme, notamment l'absence de vignette réglementaire sur le pare-brise arrière du véhicule, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports.