Natinf 30900
Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise arriere du véhicule
Que signifie le Natinf 30900 ?
Le Natinf 30900 vise une contravention de 4e classe réprimant l'utilisation d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) dont la signalétique distinctive est non conforme, notamment l'absence de vignette réglementaire inamovible apposée sur le pare-brise arrière. Cette infraction, prévue par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants de VTC.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30900 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des obligations de signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Plus précisément, cette infraction désigne l'absence de vignette réglementaire inamovible sur le pare-brise arrière du véhicule, telle que prescrite par l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 et les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports. Ces dispositions visent à garantir l'identification claire des VTC sur la voie publique, facilitant ainsi les contrôles et la distinction avec d'autres catégories de véhicules. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule est utilisé pour une activité de transport de personnes sans respecter cette obligation formelle, indépendamment de la qualité du service rendu.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30900
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.